Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à l'actionnariat des ст. 11
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.