Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à l'actionnariat des ст. 10

Les attributions gratuites d'actions faites en application de l'article 2 de la présente loi ne sont pas assimilées à un revenu pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt.

Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.