Loi n°58-526 du 9 juin 1958 TENDANT A L'AMNISTIE DES FAITS A — Loi n°58-526 du 9 juin 1958 TENDANT A L'AMNISTIE DES FAITS AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION D'ETRANGERS APPARTENANT A DES PAYS NEUTRES POUR FAITS DE COLLABORATION ECONOMIQUE AVEC L'ENNEMI