Décret n°80-347 du 13 mai 1980 PORTANT MODIFICATION DE LA CO ст. 2
La composition de la commission créée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 est fixée comme suit :
Un représentant du ministre chargé des hydrocarbures, président ; Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
Un représentant du ministre chargé de la défense ;
Un représentant du ministre chargé de la concurrence et de la consommation ;
Un représentant du ministre chargé des douanes ;
Un représentant du ministre chargé de la marine marchande ;
Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant. Un magistrat du siège de la Cour de cassation désigné par le premier président ;
Une personnalité qualifiée en matière de concurrence, désignée conjointement par le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence.
История изменений
- En vigueur depuis le 2010-01-13