Décret n°80-347 du 13 mai 1980 PORTANT MODIFICATION DE LA CO · Décret n°80-347 du 13 mai 1980 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-03-1928 ET CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DES PRODUITS PETROLIERS

Décret n°80-347 du 13 mai 1980 PORTANT MODIFICATION DE LA CO ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le 1 de l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 est abrogé en tant qu'il fixe la liste des fonctionnaires qui composent la commission chargée de donner un avis sur l'autorisation spéciale ainsi que le mode de désignation du président de cette commission.