Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LA LOI 65557 DU ст. 18
La présente loi, à l'exclusion des I, II et III de l'article 7, est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-01-05
Ссылается на
- Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LA LOI 65557 DU ст. 7