Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LA LOI 65557 DU ст. 17
Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables qu'aux règlements de copropriété établis après la publication de la présente loi.
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- Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LA LOI 65557 DU ст. 5