Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET ст. 12
Titre IV : Programmation du budget civil de recherche et de développement technologique, et de l'emploi scientifique.
Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er de la présente loi, les autorisations de programme et les dépenses ordinaires inscrites au budget civil de recherche et de développement technologique progresseront à un rythme moyen annuel minimal de 4 p. 100 en volume pendant la durée du plan triennal pour la recherche et la technologie.