Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des ré ст. 2
CHAPITRE I : De la planification régionale et de l'aménagement du territoire.
(1) (1)Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1984.