FR · Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des ré
Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Содержание
- CHAPITRE I : De la planification régionale et de l'aménagement du territoire.
- ст. 2
- CHAPITRE II : Du développement de l'agriculture et de la forêt.
- ст. 11
- CHAPITRE IV : Des transports.
- ст. 15
- TITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
- ст. 42
- TITRE IV : Dispositions financières et fiscales.
- ст. 44