Décret n°79-998 du 20 novembre 1979 RELATIF AUX DISPOSITIONS ст. 7

Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.