Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 RELATIF A LA COORDINATION · Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 RELATIF A LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 RELATIF A LA COORDINATION ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Dans les textes réglementaires où il est fait mention du secrétariat général de la formation professionnelle, la dénomination "délégué à la formation professionnelle" remplace celle de "secrétariat général de la formation professionnelle".