Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 RELATIF A LA COORDINATION ст. 3

Dans les textes réglementaires où il est fait mention de la délégation permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et notamment à l'article R. 910-9 du code du travail, la dénomination "commission permanente" remplace celle de "délégation permanente".