Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROIT ст. 19
Chapitre II : Le placement en détention provisoire.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1985. Toutefois, les dispositions de l'article 15 seront applicables à compter du 1er septembre 1984. Les dispositions de ses articles 3 à 6 recevront application à l'occasion de l'exécution des mandats d'amener ou d'arrêt notifiés postérieurement à son entrée en vigueur.
Ссылается на
- Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROIT ст. 15
- Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROIT ст. 3
- Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROIT ст. 4
- Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROIT ст. 5
- Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROIT ст. 6