FR · Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROIT
Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE
Содержание
- Chapitre II : Le placement en détention provisoire.
- ст. 19