Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ст. 95-1
Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
Le syndic est responsable des livres, papiers et effets remis par le débiteur, ou lui appartenant, ainsi que par les créanciers ou par tout apporteur, pendant cinq ans à partir du jour de la reddition des comptes.
En cas de règlement judiciaire, le syndic n'est responsable des pièces précitées que pendant deux années à partir du jour de la reddition des comptes.