Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, · Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES

Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ст. 88

Section 2 : Solutions de la liquidation des biens.

ДействуетОфициальный текст

Le tribunal peut, à la demande d'un créancier, du débiteur, ou du syndic, autoriser ce dernier à traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier et à l'aliéner.