Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'AP ст. 9

Pour l'application de l'article 2 de la loi susvisée du 3 juillet 1979, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.