Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'AP ст. 8
DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.
Les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats le calcul de la déduction établi conformément à un modèle fixé par l'administration.
DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.
Les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats le calcul de la déduction établi conformément à un modèle fixé par l'administration.