Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'AP ст. 6

Les immobilisations qui ont fait l'objet au cours des périodes considérées d'apport, de fusion, de scission, de cession d'actif ou de transfert sans rémunération n'entrent pas en compte dans le calcul de l'investissement net.