Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'AP · Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 79525 DU 03-07-1979

Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'AP ст. 5

DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.

ДействуетОфициальный текст

Lorsque les résultats de l'exercice précédent font apparaître une réduction des immobilisations, les sommes correspondantes sont déduites pour le calcul de l'excédent.