Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 PORTANT APPLICATION AUX A · Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 PORTANT APPLICATION AUX AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DU REGIME LOCAL DE RETRAITES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 PORTANT APPLICATION AUX A ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 PORTANT APPLICATION AUX A ст. 2