Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 PORTANT APPLICATION AUX A · Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 PORTANT APPLICATION AUX AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DU REGIME LOCAL DE RETRAITES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 PORTANT APPLICATION AUX A ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Sont abrogées toutes dispositions des textes locaux antérieurs contraires au présent décret, et notamment les articles 3 (3°) et 14 (1°) de la loi du 17 mai 1907 modifiée, 9 (3°) et 12 (1° et 3°) de la loi locale du 15 novembre 1909 modifiée et 1er du décret n° 55-1544 du 29 novembre 1955.

Ссылается на

Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 PORTANT APPLICATION AUX A ст. 3