Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08- ст. 12
TITRE II : Dispositions diverses.
En cas de tacite reconduction, aucun prorata de la commission payée à l'occasion de la dernière baillée ne pourra s'ajouter à la rente convenancière telle que celle-ci résulte du texte de ladite baillée.