Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08- · Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08-1791 SUR LES DOMAINES CONGEABLES, ABROGE TOUT CE QU'ELLE CONTIENT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE LOI

Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08- ст. 11

TITRE II : Dispositions diverses.

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