Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIO ст. 23
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.