Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIO ст. 22
CHAPITRE III : Dispositions diverses
La régularisation annuelle à effectuer conformément à l'article 3 du présent décret s'appliquera, pour la première fois, à l'ensemble des rémunérations ou gains versés par les employeurs au personnel salarié ou assimilé au cours de l'année 1961.
Ссылается на
- Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIO ст. 3