Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATIO ст. 3
Chapitre Ier : Des rémunérations perçues à l'occasion de stages dits "de conversion" à temps plein.
Les exploitants et assimilés ainsi que les aides familiaux des professions agricoles et connexes à l'agriculture définis aux articles 1024, 1025 et 1106-1 du code rural qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous :
a) Personnes suivant des stages organisés en vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle dans les conditions définies au titre Ier du décret n° 69-189 du 26 février 1969.
MONTANT de la rémunération : 120 p. 100 du S.M.I.G..
b) Personnes suivant des stages relatifs à l'acquisition d'une formation professionnelle permettant l'exercice d'un métier d'appoint dans les conditions définies au titre II du décret n° 69-189 du 26 février 1969.
MONTANT de la rémunération : S.M.I.G..
c) Autres cas.
MONTANT de la rémunération : S.M.I.G..
Ссылается на
- Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATIO ст. 1
- Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATIO ст. 1024
- Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATIO ст. 1025
- Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATIO ст. 1106