Décret n°83-509 du 10 juin 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CO · Décret n°83-509 du 10 juin 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT SUR LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE GENERAL) SIGNEE A PARIS LE 15-01-1980

Décret n°83-509 du 10 juin 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CO ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.