Décret n°83-509 du 10 juin 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CO · Décret n°83-509 du 10 juin 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT SUR LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE GENERAL) SIGNEE A PARIS LE 15-01-1980

Décret n°83-509 du 10 juin 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CO ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert sur la sécurité sociale (ensemble un protocole général), signée à Paris le 15 janvier 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.