Décret n°83-50 du 26 janvier 1983 FIXANT LE REGIME DE REMUNE · Décret n°83-50 du 26 janvier 1983 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX INSTITUTEURS NOMMES DANS CERTAINS EMPLOIS OU EXERCANT CERTAINES FONCTIONS.

Décret n°83-50 du 26 janvier 1983 FIXANT LE REGIME DE REMUNE ст. 5

ДействуетОфициальный текст

La rémunération des instituteurs visés à l'article 3 du décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 susvisé demeure fixée par les dispositions du I du tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé, sous le titre Education nationale.

Les instituteurs mentionnés à l'alinéa précédent ont la faculté de renoncer à tout moment au bénéfice des dispositions du présent article. Leur rémunération est alors définie selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus. Cette renonciation est définitive.

Ссылается на

Décret n°83-50 du 26 janvier 1983 FIXANT LE REGIME DE REMUNE ст. 2