Décret n°83-189 du 10 mars 1983 RELATIF A LA DELEGATION DU M · Décret n°83-189 du 10 mars 1983 RELATIF A LA DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE AUX AMBASSADEURS POUR LA SIGNATURE DES MARCHES ET DES AUTRES CONTRATS PASSES A L'ETRANGER (LIMITE DE LA COMPETENCE,AUTORISATIONS SPECIALES,MARCHES RESERVES AU MINISTRE,DELEGATION DES AMBASSADEURS)

Décret n°83-189 du 10 mars 1983 RELATIF A LA DELEGATION DU M ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des relations extérieures et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.