Décret n°83-189 du 10 mars 1983 RELATIF A LA DELEGATION DU M ст. 3
Les ambassadeurs ont la faculté de déléguer les pouvoirs qu’ils tiennent du présent décret aux attachés de défense ou aux ordonnateurs secondaires de la défense en fonctions dans les pays où ils sont accrédités.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-03-29