Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRAN ст. 4

Le groupement national interprofessionnel a pour mission :

1° D'établir le bilan général des ressources et des besoins en plantes médicinales ;

2° De proposer un plan d'approvisionnement permettant d'établir un équilibre entre la production et la consommation, de proposer la réglementation des importations et des exportations ;

3° D'organiser, discipliner les rapports entre les diverses professions intéressées ;

4° De proposer la répartition des ressources résultant de l'application du plan ci-dessus entre les différentes catégories d'utilisateurs ;

5° De proposer les prix à la production des plantes médicinales, de procéder à toute étude tendant à obtenir un équilibre entre les prix à la production des plantes médicinales et les prix des plantes médicinales importées ;

6° De subventionner l'organisation scientifique et économique de la production des plantes médicinales ;

7° De participer, d'adhérer aux congrès internationaux de la plante médicinale et d'y représenter les intérêts français.

Pour l'exécution de certaines attributions qui concernent plus particulièrement, soit la production et la transformation, soit la distribution et le commerce des plantes médicinales, le bureau de gestion peut être scindé en deux branches :

Production et transformation pour toutes activités concourant à la production, au ramassage et à la transformation.

Commerce et utilisation pour toutes activités concourant à la revente et à la distribution des produits.

Chaque branche est placée sous l'autorité du président.