Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRAN ст. 3
Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
La gestion de ce groupement est assurée par un bureau de gestion comprenant seize membres ainsi répartis :
Huit membres représentant les producteurs de plantes médicinales (culture et ramassage des plantes spontanées).
Huit membres représentant les utilisateurs de plantes médicinales, négoce de gros : comité d'organisation des commerces de gros des denrées d'origine coloniale ou étrangère, herboristerie et pharmacie (cinq délégués) ; négoce de détail : herboristerie et pharmacie (deux délégués), industrie de transformation (un délégué).
Les membres de ce bureau de gestion sont désignés par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, du secrétaire d'Etat à la production industrielle, du secrétaire d'Etat à la santé et à la famille, sur proposition des organisations professionnelles qualifiées.
Les conditions de présidence du groupement national interprofessionnel sont fixées par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, du secrétaire d'Etat à la production industrielle et du secrétaire d'Etat à la santé et à la famille.