Loi du 20 mars 1929 MODIFIE LE DECRET DU 08-06-1924 RENDANT · Loi du 20 mars 1929 MODIFIE LE DECRET DU 08-06-1924 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS RELATIVES AUX CONSEILS ACADEMIQUES ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Loi du 20 mars 1929 MODIFIE LE DECRET DU 08-06-1924 RENDANT ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les transcriptions au bureau des hypothèques prescrites par les articles 1er, 2 et 13 de la loi du 31 décembre 1913 et 6 du décret du 18 mars 1924 seront remplacées par une mention en marge de la situation de l'immeuble sur le livre foncier. Cette mention sera opérée par les soins de l'administration des beaux-arts.