Loi du 20 mars 1929 MODIFIE LE DECRET DU 08-06-1924 RENDANT — Loi du 20 mars 1929 MODIFIE LE DECRET DU 08-06-1924 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS RELATIVES AUX CONSEILS ACADEMIQUES ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE