Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRA · Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE

Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRA ст. 20

SECTION III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

Les requérants justifiant des conditions de durée d'activité professionnelle non-salariée ou de cotisations mentionnées aux articles 1er, 2 et 5 peuvent, ainsi que leurs conjoints survivants, demander, s'ils y ont intérêt, à bénéficier des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972 concernant les allocations attribuées sous condition de ressources. Les ressources des intéressés sont toutefois appréciées dans les conditions prévues à l'article 10.

Ссылается на

Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRA ст. 1
Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRA ст. 10
Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRA ст. 2
Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRA ст. 5