Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRA · Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE

Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRA ст. 19

SECTION III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles L. 671 et L. 672 du Code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et au secours viager prévus au présent chapitre.