Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 AMELIORATION DES CONDITION ст. 6
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Il est créé une " agence pour l'amélioration des conditions de travail ".
Cette agence est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre du travail, de l'emploi et de la population.