Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 AMELIORATION DES CONDITION ст. 10
HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles 6 à 9 ci-dessus.
HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles 6 à 9 ci-dessus.