Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO · Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE DOCUMENTATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO ст. 38

TITRE II : Dispositions transitoires.

ДействуетОфициальный текст

Les limites d'âge fixées pour l'accès aux concours internes prévues aux articles 8, 14 et 21 ne seront pas opposables aux personnels intégrés dans les corps créés à l'article 1er ci-dessus pour les cinq premières sessions consécutives ouvertes à partir de la date de publication du présent décret.

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Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO ст. 1
Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO ст. 14
Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO ст. 21
Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO ст. 8