Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO ст. 37
TITRE II : Dispositions transitoires.
Par dérogation aux dispositions des articles 8, 14 et 21,les trois premières sessions des concours internes prévues auxdits articles seront réservées aux personnels en fonctions à l'institut pédagogique national au 31 décembre 1969.
Ссылается на
- Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO ст. 14
- Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO ст. 21
- Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO ст. 8