Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 71
I. - Mesures d'ordre financier
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet de promouvoir l'accroissement de la productivité.
Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.