Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 70

I. - Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, modifiés en dernier lieu par l'article 57 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, sont remplacés à partir du 1er janvier 1965 par les taux suivants :

Article 8 : 401,80 p. 100 ;

Article 9 : 29,27 fois ;

Article 11 : 474,90 % ;

Article 12 : 401,80 %.

II. - A modifié les dispositions suivantes

Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 :

Art. 14