Décret n°78-520 du 3 avril 1978 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE S ст. 6

Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.