Décret n°78-520 du 3 avril 1978 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE S ст. 5

Le ministre de l'économie et des finances statue, après avis du ministre de la santé et de la sécurité sociale, sur les demandes des comptables du Trésor tendant à l'admission en non-valeur des impositions qui se révèlent irrecouvrables.