Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particuli ст. 10-12
Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
Les conseillers principaux d'éducation promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
L'autorité compétente classe les personnels.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10-6 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les conseillers principaux d'éducation ayant atteint le 7e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
История изменений
- En vigueur depuis le 2021-01-01
Ссылается на
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particuli ст. 10
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particuli ст. 6