Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 D · Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 D ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Les dates de 1976 et de 1973 fixées au deuxième alinéa de l'article 1499 A du code général des impôts sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.

Ссылается на

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 D ст. 1499