Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES · Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL)

Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES ст. 6

TITRE I : Dispositions relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 4 et 5 *modifications de l'article 1648 B paragraphe II du code des impots* ci-dessus entreront en vigueur le Ier janvier 1986 *date*.

Ссылается на

Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES ст. 1648
Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES ст. 4
Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES ст. 5